ART. 21 TER	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénatqui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargiedu producteur (REP).