APRÈS ART. 9 TER	N°CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF282
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrasedu deuxième alinéa du 2 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, les mots : « incluant des activités effectuées àcette même résidence » sont remplacés par les mots :« fournis au contribuable par un même salarié, association,entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activitéseffectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel dessommes versées par le contribuable au titre de ces servicesn’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annueldes sommes versées au titre des activités effectuées à larésidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte unemodification technique à l’article 199 sexdeciesdu code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt enfaveur des services à la personne, afin de clarifier le traitementdes services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable,éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans unensemble de services incluant des activités effectuées à sondomicile.
Par sa décision n° 442046du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé lescommentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150‑10 (§ 80),qui admettaient que des prestations de services réalisées àl’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au créditd’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservéaux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que cesprestations étaient comprises dans une offre incluant un ensembled’activités effectuées au domicile.
L’article 3 de la loi n°2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022a rétabli, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champantérieur à la décision des services éligibles au crédit d’impôt,en inscrivant dans la loi les commentaires administratifs annulés.Ainsi, le crédit d’impôt est applicable aux services mentionnésaux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18°et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail dèslors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant desactivités effectuées à la résidence.
Le présent amendement précise quela notion d’ensemble de services incluant des activités effectuéesà la résidence s’entend de services fournis au contribuable par unmême salarié, association, entreprise ou organisme. Il prévoit parailleurs que les services éligibles fournis à l’extérieur dudomicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de servicesincluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droitau crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépensesengagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur dudomicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montantannuel des dépenses engagées au titre des services éligiblesfournis au domicile.