ART. 36	N°CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF297
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 39 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 220 000 000 »,
le montant :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de contrôle prudentielet de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargirafin d’intégrer les risques et enjeux du système financier etl’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missionsactuelles – la préservation de la stabilité financière,la protection des clients et la lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme – sont étendueset renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendreen compte le risque de changement climatique et de perte debiodiversité dans le système de gestion des risques et lesengagements des banques et des assureurs, (ii) en matière derésolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’écheloneuropéen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domainede la protection des clients, avec la RIS (Retail investmentstrategy) et la révision de la directive sur les services depaiement -DSP3.
L’ACPR se voit également confier denouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre derèglementations européennes, telles que le règlement MiCA (Marketsin CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou lerèglement IA (Intelligence Artificielle). Les ressources de l’ACPRsont constituées des contributions aux frais du contrôle, payéesannuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommescollectées soient supérieures à ses besoins de financement, lesolde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenudu plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs ont puêtre financés par des prélèvements sur la réserve accumulée parl’autorité grâce aux excédents des années précédentes et,partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci,qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant passuffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve devraitêtre épuisée dans le courant de l’année 2026.
Cet amendement prévoit doncl’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 10 millionsd’euro pour le passer à 230 millions d’euros, ce qui permettra toutjuste de couvrir le budget 2026 de l’autorité, qui mène enparallèle de nombreux chantiers de rationalisation etd’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de sesmissions, existantes et nouvelles. Cette augmentation, compte tenude la hausse des contributions encaissées, n’imputera pas lesrecettes initialement estimées pour le budget de l’État : lemontant des recettes attendues sur l’exercice 2025 au titre descontributions pour frais de contrôle devrait en effet s’élever à251 M€ au lieu de 240M€ initialement estimé.