ART. 25 SEXIES	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 25 SEXIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article 278 sexies B du code général desimpôts, il est inséré unarticle 278 septies C ainsirédigé :
« Art. 278 septies C. – I. – Letaux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerneune liste de produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène. »
« II. – La liste desproduits concernés est fixée par décret, après concertation avecles associations de consommateurs.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénatpar la suppression de de la TVA sur une centaine de produitsde première nécessité pour une période d’un an.