ART. 71	N°CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF305
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àsupprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution del’Institut national de la consommation (INC) et sa mise enliquidation au plus tard au 31 mars 2026.
L’Institut national de laconsommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement publicindustriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporterun appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part,et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes etessais comparatifs auprès du grand public et des professionnels,d’autre part.
Il est connu pour son magazinemensuel, « 60 Millions de consommateurs », qui, avec lamise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation.
L’information du consommateur estune mission de service public, le groupe LFI s’oppose à laprivatisation de cette mission qui se traduirait par une perted’indépendance vis-à-vis des entreprises, des conflits d’intérêtset une dégradation du service. En conséquence, nous proposons lasuppression de cet article.