ART. 36	N°CF314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF314
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de lamusique (CNM). 
Actuellement fixé à 21 millionsd’euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que leproduit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à unmeilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait unécrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. 
Ce déplafonnement s’inscritégalement dans l’objectif du CNM de développer des ressourcespropres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performancepour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y comprispar le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.
De manière générale, l’auteur decet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettesaffectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée parl’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et sonfinancement. 
Il s’inscrit en outre dans la suitedes annonces du président de la République lors de la France MusicWeek en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’unrapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment ledéplafonnement des taxes streaming et billetterie.