ART. 36	N°CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF317
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau del’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la Mode et del’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieursannées, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par lesacteurs de l’ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtementsproduits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés àtravers le monde sans considération pour leur empreinteécologique.
Le DEFI est le comité professionnelde développement économique qui joue un rôle central dans lapromotion, l’innovation et l’accompagnement économique desentreprises de la mode et de l’habillement. Or le PLF 2026 prévoitde prélever 30 %, soit près de 3 millions d’euros, de la taxeaffectée au DEFI pour les affecter à l’Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) : cela prive la filière des moyensindispensables à son développement international et aux transitionsqu’elle opère pour être plus compétitive. Cet amendement viseainsi à supprimer ce transfert d’une partie de la taxe affectée auDEFI au profit de l’Institut français du textile et del’habillement (IFTH).