ART. 3 BIS	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – Supprimerl’alinéa 7.
III. – Àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »
le mot :
« sont ».
IV. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° Objets d’antiquité,d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à250 000 euros. »
V. – Supprimer lesalinéas 36 et 37.
VI. – Aux alinéas 38 et39, substituer aux deux occurrences du nombre :
« 3 »,
le nombre : 
« 2 ».
VII. – Àl’alinéa 40, après le mot : 
« les », 
insérer le nombre : 
« 3°, »
VIII. – Àl’alinéa 45, après le mot : 
« collection », insérerles mots :
« dont la valeur estinférieure à 250 000 euros ».
IX. – Supprimer lesalinéas 47 à 50.
X. – Aprèsl’alinéa 55, insérer les alinéas suivants :
« 18° Après le mêmearticle 982, il est inséré unarticle 982 bis et unarticle 982 ter ainsi rédigés :
« «  Art. 982 bis. – I. – Lespersonnes mentionnées à l’article 964, dont la valeur nettedes actifs, mentionnés à l’article 965, qu’elles détiennent,ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles enont l’administration légale, excède1 000 000 000 euros au 31 décembre del’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à la déclarationannuelle prévue à l’article 170, l’évaluation de l’empreintecarbone totale des actifs mentionnés à l’article 965.
« « II. – Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« « Art. 982 ter. – I. – 1. Lesredevables sont tenus de joindre à la déclaration annuelle prévue àl’article 170 une déclaration de leur fortune.
« « Cette déclarationprécise la valeur brute et la valeur nette taxable de leurpatrimoine, entendue comme l’ensemble des biens, droits et valeursqui ne sont pas déjà déclarés en application de l’article 982.Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèleétabli par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent etévaluent les éléments des actifs précités.
« « La valeur brute et lavaleur nette taxable des actifs mentionnés au 1 du présentarticle des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs,lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens,sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins, àlaquelle sont jointes les annexes mentionnées au deuxième alinéadu 1.
« « 2. Les conjoints,sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 del’article 6 et les partenaires liés par un pacte civil desolidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doiventconjointement signer la déclaration prévue au 1 du présentI.
« « 3. En cas de décès duredevable, le 2 de l’article 204 est applicable.
« « II. – 1. La valeur des biens estdéterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits demutation par décès.
« « 2. Les valeursmobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le derniercours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours quiprécèdent la date d’imposition.
« « 3. Un décret préciseles modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’unesociété non-admise à la négociation sur un marché réglementé.
« « III. – Ades fins d’analyses et de production statistique les agents del’Institut national de la statistique et des études économiquesproduisant des statistiques, individuellement désignés et dûmenthabilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’undroit d’accès direct aux informations contenues dans la déclarationprévue au I et à l’article 982.
« « IV. – Undécret détermine les modalités d’applicationdu I. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lacontribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, sonseuil d’assujettissement et en élargissant son assiette.. 
Plus précisément, cet amendementpropose de :
– maintenir le seuil dedéclenchement de l’imposition à 1,3 million d’euros comme cela estle cas actuellement avec l’IFI.
– conserver le principe actuelselon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicilefiscal en France sont imposables à la contribution des hautspatrimoines sur l’ensemble de leurs biens soumis à la contributiondes hauts patrimoines, qu’ils soient situés en France ou àl’étranger.
– maintenir dans l’assiette dela contribution des hauts patrimoines les biens meubles etimmeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielleet les biens immobiliers loués : il n’est pas questiond’être moins-disant que l’IFI actuel, ni de créer un privilègefiscal pour les rentiers.
– intégrer dans l’assiette dela contribution des hauts patrimoines les objets d’art dont lavaleur dépasse 250 000 euros.
– limiter les possibilités dedéductions des dettes contractées par le redevable pour déterminerla valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité desdettes contractées pour des travaux d’amélioration, de constructionou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que lessimples frais de réparation ou d’entretien.
– Enfin, instaurer deuxnouvelles obligations déclaratives :
* une obligation pour les ménagesmilliardaires assujettis à la contribution des hauts patrimoines dedéclarer chaque année à l’administration fiscale une évaluation del’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter cescontribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leursbiens. Pour rappel, le patrimoine financier de 63 milliardairesfrançais a généré, en une seule année, au moins 152 millions detonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que50 % de la population française. Pourtant, contrairement auxgrandes entreprises qui sont tenues de publier des données extrafinancières, notamment sur leur impact environnemental et lesstratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés,dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles desgrandes entreprises, échappent encore à toute obligation detransparence.
* une obligation pour l’ensembledes assujettis à la contribution des hauts patrimoines de déclarerl’intégralité de leur patrimoine. L’objectif serait de disposerenfin de données fiables sur la composition et la valeur despatrimoines des ultra-riches. En effet, en l’absence d’un impôtportant sur l’ensemble du patrimoine, il existe aujourd’hui unvéritable manque d’information statistique. Or il est primordial decombler ce déficit. En effet, le manque de données fiables touchel’ensemble de la fiscalité du patrimoine : successions,donations, taxation des hauts patrimoines, etc. Cette insuffisancede données ne relève pas seulement d’un enjeu statistique. Elleentre directement en contradiction avec l’évolution même de lastratégie de contrôle de la DGFiP. En effet, depuis le milieu desannées 2010, celle-ci repose sur une approche globale ducontribuable, fondée sur l’analyse de sa situation patrimoniale etfinancière d’ensemble, et non plus sur un contrôle isolé impôt parimpôt. Pour que cette approche fonctionne, il faut disposer d’unevision complète, fiable et consolidée du patrimoine descontribuables. Aujourd’hui, faute de données suffisantes, cettestratégie est objectivement empêchée.