ART. 31	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« A. – À l’article L. 1613‑1 :
« 1° Les deuxième àtreizième alinéas sont supprimés ;
« 2° L’article estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2026, ce montant est égalà 32 578 368 022 € » ;
« B. – Le 10°du a de l’article L. 4331‑2 estabrogé.
« II. – L’article 149 de laloi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 est abrogé.
« III. – A. – Le 2 du VI del’article 15 de la loi n° 2015‑1785du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de lacompensation à verser en 2026 ne peut excéder48 020 650 €. Ce montant est réparti entre lespersonnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus autitre de cette compensation en 2019. »
« B. – Laloi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010 est ainsi modifiée :
« 1° Au 8 del’article 77 :
« a) Le quinzièmealinéa du XVIII est complété par une phrase ainsirédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser estégal au montant versé en 2025. » ;
« b) L’avant‑dernieralinéa du XIX est complété par une phrase ainsirédigée : « Au titre de 2026, le montant de cettedotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué aumontant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à unmontant total de 7 905 192 €. » ;
« 2° À l’article 78 :
« a) Le1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2026, le montantdes dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré parapplication d’un taux qui, appliqué au montant total à verser autitre de l’année 2025, aboutit à un montant total de,respectivement, 1 174 315 500 €et 97 697 770 €. » ;
« b) Le1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de2026, lemontant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui,appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025,aboutit à un montant totalde 670 309 392 € ».
« C. – Le deuxièmealinéa du I de l’article 1648 A ducode général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Au titre de 2026, le montant de cettedotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué aumontant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à unmontant total de 164 278 401 €. »
« IV. – Pour chacunedes dotations minorées en application de l’article 1648 Adu code général des impôts, du XIX du 8 del’article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 del’article 78 de la loi n° 2009‑1673du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lemontant de la minoration est réparti entre les collectivitésterritoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation auprorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budgetprincipal, telles que constatées dans les comptes degestion afférents à l’exercice 2024. Si, pour l’une de cescollectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’unede ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence estrépartie entre les autres collectivités ou établissements selon lesmêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée audeuxième alinéa du I de l’article 1648 A du codegénéral des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de lapremière phrase du présent alinéa, s’entendent desdépartements.
« Les recettes réelles defonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IVcorrespondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans lescomptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre, etexcluent en totalité les atténuations de produits et les produitsdes cessions d’immobilisations.
« Ces recettes réelles defonctionnement sont minorées des produits exceptionnels suropérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieursou atteints par la déchéance quadriennale, des subventionsexceptionnelles et des autres produits exceptionnels, telsque constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année2024.
« Pour les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale, ces recettessont également minorées du produit des mises à disposition depersonnel facturées dans le cadre de mutualisations de servicesentre l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre et ses communes membres, telque constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropoledu Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettesreversées au titre des contributions au fonds de compensation descharges territoriales, telles que constatées dans lescomptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour la métropole deLyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotationversée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunalesou départementales. Pour la collectivité territoriale deGuyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte surune dotation versée, respectivement, au titre de ses compétencesdépartementales ou régionales. Pour la collectivitéterritoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’uncoefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que laminoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titrede ses compétences départementales ou régionales. Pour lacollectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficientde 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration portesur une dotation versée, respectivement, au titre de sescompétences départementales ou régionales.
« V. – LeA du III de l’article 29 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter de 2026, il estappliqué au montant total de la compensation prévue au Adu III un coefficient égal à 0,75. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afinde conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée auxrégions et ainsi d’en maîtriser le coût.