ART. 34 BIS	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 34 BIS
I. – Àl’alinéa 1er, supprimer les mots : 
« et aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et les établissementspublics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots : 
« et établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots : 
« et établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéficedes communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de lataxe d’aménagement, portée par le présent article.