APRÈS ART. 24 TER	N°CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF331
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 TER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu quatorzième alinéa du 1 du III del’article 220 sexies du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « defiction et » sont supprimés.
2° Sont ajoutés lesmots : « , et à 30 % en ce qui concerne lesœuvres audiovisuelles de fiction ». 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA)permet à ce jour à une société de production de déduire de sonimposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses deproduction. 
Alors que le secteur connaît unecrise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, lerehaussement du taux du CIA aurait des effets importants etimmédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrenten effet que le relèvement du taux du CIA serait un levierextrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors quele système français de soutien, auparavant très efficace, estaujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et desdispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Lerelèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directssur la compétitivité à l’international du secteur français del’animation. 
Cet amendement vise donc àrehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à30 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction. 
Le CNC évalue le surcoût fiscal decette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros paran.