ART. 36	N°CF334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF334
présenté par
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne63 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ledéplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiquesaffectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, auxcôtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée enloi de finances 2024. Son plafond est fixé à 18M€, il seraprobablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble desacteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroîtles usages sont croissants ; le rendement de la taxe a donclogiquement vocation à croître ces prochaines années.
La différence entre le rendement dela taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleursautant de moyens en moins pour le financement de la filièremusicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressourceset de redistribution entre acteurs de la filière.
Ce déplafonnement est, de surcroît,en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressourcesrecouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et deperformance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseild’administration (y compris par le ministère de l’Économie et desFinances), et signé par la ministre de la Culture le21 juin 2024.