ART. 13	N°CF338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF338
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 13
 I. – Substituer àl’alinéa 34 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 421‑79. – Sontexonérés :
« 1° Le véhicule à faibleempreinte carbone ;
« 2° Le véhiculehydrogène et le véhicule électrique non visésau 1°. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 36,
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 En l’état actuel des textesen vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus dumalus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loide finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seulsvéhicules électriques à faible empreinte carbone, à comptedu 1er juillet 2026. Le projet de loi definances pour 2026 entend introduire une limitation identique pourles véhicules hydrogène à compterdu 1er janvier 2028.
Les véhicules à faible empreintecarbone sont définis comme les véhicules légers à très faiblesémissions (électrique ou hydrogène) atteignant un scoreenvironnemental de 60 points minimum. En application de cettedéfinition, seuls 35 % des véhicules électriquescommercialisés en France seraient exonérés du malus masse. Al’inverse, 65 % des modèles électriques commercialisés enFrance y seraient soumis.
Cette mesure va à l’encontre desobjectifs de la planification écologique qui a fixé un objectifambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulanten 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindrenécessite une accélération des immatriculations de véhiculesélectriques.
Or, l’application du malus masseaux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules.Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalitépunitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre21 000 € selon les modèles, entraînant une haussesignificative du prix des véhicules électriques concernés.
Il convient donc d’exonérerl’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène duchamp de ce malus masse. 
La présente propositiond’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus massen’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbonemais s’appliquera bien à l’ensemble des véhiculesélectrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreintecarbone.