ART. 18	N°CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF340
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 26, substituer au nombre :
« 10 », 
le nombre :
« 3 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans la logique de l’article 18 du projet de loi de financespour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise surl’électricité applicables aux activités à forte intensitéénergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable auxactivités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compterdu 1er janvier 2026.
Les centres de données, désormaisreconnus comme activités électro-sensibles au sens du code desimpositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pasde ce tarif dans la rédaction actuelle.
Le présent amendement vise donc àaligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévupour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérenceréglementaire et de préserver la compétitivité du marché françaisdu cloud et du traitement de données face à la concurrenceeuropéenne.
À défaut, l’absence deréajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamiqued’investissement dans les infrastructures numériques et decompromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloudet du traitement de données, alors que plus de 109 milliardsd’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Parissur l’intelligence artificielle