ART. 15 TER	N°CF343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF343
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 2° Au b, lesmots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3bis ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pourobjet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter,adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manièretranspartisane.
Cet article permet en effet depréserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dontle trafic est inférieur à un million de passagers par an, enpermettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts desécurité-sûreté en fin de délégation de servicepublic.