ART. 12	N°CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF345
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« H bisA. – Le I de l’article 244 quater E ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéadu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 40 % » ;
« 2° Au premier alinéadu 3°, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« 3° À la première phrasedu premier alinéa et au second alinéa du 3° bis,le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 45 % ». »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – LeH bis A du I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré en 2002, le crédit d’impôtpour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient lesTPE et PME implantées sur l’île.
Ce dispositif a démontré toute sonefficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’huid’un tissu économique particulièrement dynamique composé denombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. LesPME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emploissalariés, contre 29,6 % en métropole.
Afin de continuer à soutenirl’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer leCIIC.
Le présent amendement propose ainside renforcer les taux prévus àl’article 244 quater E du code général des impôtsrelatif au CIIC.