ART. 12	N°CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF349
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :
« E bis. – Le I del’article 44 septdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, lesmots : « sont créées entre le1er janvier 2019 et le31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa estainsi rédigé : 
« « Les bénéfices ne sontsoumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quepour :
« « 1° le quart de leurmontant durant les huit mois qui suivent la création del’entreprise ;
« « 2° la moitié de leurmontant durant les seize mois qui suivent la création del’entreprise ;
« « 3° les trois quartsde leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création del’entreprise. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – LeE bis du I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû. 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurées en 2019, les zones dedéveloppement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçantune activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens del’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’uneexonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés autitre des bénéfices réalisés.
Aussi utile soit-il, la pérennitéde ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précisel’article 44 septdecies du code général desimpôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises crééesentre le 1er janvier 2019 et le31 décembre 2026. 
Le dispositif de ZDP est pourtantessentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellementéligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises. 
Le présent amendement propose ainside supprimer les bornes temporelles actuellement en vigueur afin desoutenir toutes les entreprises exerçant une activité industrielle,commerciale ou artisanale, quelle que soit leur date decréation.
Pour conserver un cadre, ilmaintient un système progressif en trois étapes : 8 mois, 16mois, puis au-delà de 16 mois après la date de création del’entreprise.