ART. 65 QUINQUIES	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Françaisdans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel »,introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation estun vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe ducasseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi definances, il est proposé de supprimer cet article inique pour lecontribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faireen sorte que tous ceux qui commettent des exactions contre lemobilier public payent, quitte à ce qu’ils payent toute leurvie.