ART. 18 BIS	N°CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF351
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1°L’article L. 111‑111 du code de l’énergie est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéa est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités dues, lecas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérationsnécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon deséquipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin del’exploitation, les coûts de démobilisation de l’exploitant et sarémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commissionde régulation de l’énergie, sont inclus dans les investissementsnécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellementpris en charge ».
b) Le troisième alinéa est ainsimodifié :
i) À la première phrase, lesmots : « Cet accord » sont remplacés par lesmots : « L’accord mentionné à l’alinéaprécédent » ;
ii) La deuxième phrase estsupprimée ;
iii) À la troisième phrase, lesmots : « L’accord » sont remplacés par lesmots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé del’énergie et du ministre chargé du budget », et après lesmots : « qui ne peut excéder », sont insérés lesmots : « 600 millions d’euros et » ;
iv) Il est complété par une phraseainsi rédigée :
« Il prévoit une trajectoirede hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant partsfixe et variable, débouchant avant la fin de l’exploitation sur unniveau de ces tarifs supérieur ou égal au prix des énergiesdécarbonées appelées à se substituer au gaz de pétroleliquéfié. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financièresmentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation àla collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’acciseprévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositionssur les biens et services, qui lui est versée dans des conditionset selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisièmealinéa. »
2° Aprèsl’article L. 111‑111 du code de l’énergie, il est inséréun article L. 111‑112 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑112. – « Il estinstituée une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue dudémantèlement des équipements de chauffage qui utilisent commeénergie le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz depétrole liquéfié en Corse.
« L’aide est versée auxpropriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou,par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoiredesquels les équipements se trouvent, dans la limite d’un montantglobal de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle nepeut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif,calculé en prenant en compte les autres sources de financementpublic à la conversion des usages. Pour chaque catégoried’équipement, une seule aide peut être versée par point delivraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature desconventions mentionnées à l’article L. 111‑111 du présentcode.
« L’aide est financée parl’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de lamajoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 ducode des impositions sur les biens et services.
« L’administration fiscalecommunique aux administrations, collectivités, communes ouorganismes compétents pour attribuer et contrôler l’aide prévue aupremier alinéa les données à caractère personnel strictementnécessaires à l’identification des propriétaires susceptibles d’enbénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé decelle-ci.
« Un décret en Conseil d’Étatpris après avis de la Commission de régulation de l’énergiedétermine les conditions d’application du présent article. Il fixenotamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dixans mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Après le 1° del’article L. 121‑10 du code de l’énergie, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Lemontant de la part des investissements nécessaires à l’exploitationde réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que desdéficits d’exploitation du service compensée par les aidesfinancières mentionnées au deuxième alinéa del’article L. 111‑111 du présent code ;
« 1° ter Lemontant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée parl’article L. 111‑112 du même code ; »
« Les montants mentionnésau 1° bis et au 1 ter sontévalués par la Commission de régulation de l’énergie au cours del’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenantcompte, le cas échéant, des corrections nécessaires à larégularisation de l’écart constaté entre la fraction de lamajoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 ducode des impositions sur les biens et services affectée auxcollectivités concernées en application des articlesL. 111‑111 et L. 111‑112 du présent code au cours de ladeuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et lescharges compensables en application de ces articles qu’elles onteffectivement supportées au cours de la même période. »
II. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑107est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 3° estremplacé par les dispositions suivantes :
« 3° S’agissant de l’acciseperçue sur l’électricité : » ;
b) Le 4° est remplacé par lesquatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° S’agissant de lamajoration prévue à l’article L. 312‑37‑1 du présentcode :
« a) Le cinquièmealinéa de l’article L. 111‑111 du code del’énergie ;
« b) Le troisièmealinéa de l’article L. 111‑112 du même code ;
« c) Le deuxième alinéade l’article L. 121‑6 du même code ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz depétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidaritéterritoriale des énergies de chauffage, financé par une composantedédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour2025.
L’accord intervenu en 2023 entre laCollectivité de Corse et l’État au sujet de la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE) Corse prévoit, dans la limite de15 ans à compter de son adoption, la conversion des usages du gazde pétrole liquéfié faisant l’objet d’une distribution publique parréseaux, à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l’État assure, enapplication des dispositions de l’article L. 111‑111 ducode de l’énergie la prise en charge partielle des surcoûts enrésultant, prise en charge notamment conditionnée par la conclusiond’un accord préalable passé entre les communes organisatrices de ladistribution et l’État.
La participation de l’État, dans lecadre de la phase transitoire, est estimée à environ 10 M€ autitre de 2026 et sera fixée qu’au moment de la signature desconventions. Le coût total pris en charge par l’État pourraitatteindre jusqu’à 600 M€ sur une période de vingt ans.
Par ailleurs, il est prévud’accompagner les consommateurs, afin qu’ils changent d’énergiepour se chauffer ou pour cuisiner pour parvenir au démantèlementtotal du réseau de GPL en Corse. Le coût total pris en charge parl’État pourrait atteindre jusqu’à 152 M€ sur une période dedix ans, en faisant levier sur toutes les aides de droit communmobilisables (les aides maprimerenov ou encore les certificatsd’économie d’énergie).