ART. 36	N°CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF352
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 36
I. – À la quarante etunième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 245 117 000 »
le montant : 
« 243 117 000 ».
II. – À la quarantedeuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 280 000 000 » 
le montant : 
« 278 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’adoption del’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement publicdu commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé parla loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champd’application de l’article 36 du projet de loi de financespour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation desressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI Francejusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exerce la tutelledepuis le 1er janvier 2026.
Il est donc procédé à la réductiondu plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de4 millions d’euros afin de prévoir par un amendement ultérieurde l’article 35 son affectation à la Collectivité deCorse.
Le calcul de ce précompte, sansincidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montantglobal des ressources affectées, et il correspond au montant moyenaffecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5dernières années, soit 4,6 millions d’euros, diminué de 15 %afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévuepour le réseau en 2026, et, d’autre part, du mécanisme desolidarité de CCI France en faveur des petites CCI situées en zonede revitalisation rurale (ZRR), réaffirmé lors de son comitédirecteur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuilminimal d’activité consulaire à 2 millions d’euros par CCI,soit avec les deux CCI de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprisesdans le périmètre du nouvel établissement public, une valeurplancher de 4 millions d’euros.
Barème CCl France :
« Il est défini un plancheruniversel, dénommé « seuil minimal d’activitéconsulaire » (SMAC) correspondant au minimum vital permettanta une CCI de réaliser ses missions de base qui ne peuvent êtrefinancées que par de la ressource fiscale et d’assurer ainsi unecontinuité territoriale »
Nombre deressortissants – Seuil minimal d’activité consulaire (eneuros) :
Supérieur à12 500 – 2 000 000 (euros)
En Corseau 11 septembre 2025 :
CCI Locale d’Ajaccio et de laCorse-du-Sud : 17 211 ressortissants
CCI Locale de Bastia et de laHaute-Corse : 15 549 ressortissants