ART. 2	N°CF356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF356
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants : 
« Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 3,5 % » ;
« 2° Au débutdu troisième alinéa, le taux : « 4 % » estremplacé par le taux : « 5 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2012 ainstauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème del’impôt sur le revenu (IR).
Dans un double objectif de justicefiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendementpropose de relever les taux applicables aux deux tranches de laCEHR.
Ainsi, la fraction du revenu fiscalde référence comprise entre 250 000 € et500 000 € pour les contribuables célibataires seradésormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 %actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à lafraction du revenu fiscal de référence excédant500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.