ART. 11 BIS	N°CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF357
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 11 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants : 
« I. – Le premieralinéa de l’article L. 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« euros », la fin de la deuxième phrase estsupprimée ;
« 2° Il est complété par lestrois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôtest versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant estporté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans undépartement d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépensesmentionnées au même k du II exposées dans des exploitationssituées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millionsd’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire dela collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le taux du créditd’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction desdépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros etde 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure àce montant.
Le coût annuel du dispositif pourles finances publiques est estimé à environ 7 milliardsd’euros.
Dans un objectif derationalisation, le présent amendement propose de supprimer laseconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises nepourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Il prévoit également la mise enplace d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à30 millions d’euros par entreprise. Ce plafond est ajusté pour lesdépartements et régions d’Outre-mer ainsi que pour la collectivitéde Corse afin de tenir compte des taux spécifiques qui leur
sont applicables.