ART. 12	N°CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF358
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« H bisA. – Les d et e du 3° du I del’article 244 quater E du code général desimpôts sont complétés par lesmots :« , inscrits à l’actif de l’entreprise qui lessupporte et consistant en des travaux de reprise importante desstructures, de modification ou de remise en état du gros œuvre,d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de miseaux normes ». »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – LeH bis A du I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater E rend éligible au créditimpôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux derénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santéprivés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition niprécision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux derénovation » alors que cette notion peut prêter à diversesinterprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité deCorse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plus de précisions ausein de cet article afin de permettre aux opérateurs économiquescorses d’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditionsdu CIIC.
À défaut de précision, c’estla doctrine administrative qui définit les « travaux derénovation » et qui applique sa doctrine sous le contrôle dujuge de l’impôt. L’investissement économique a besoin de sécuritéau moment où il est décidé. Les entreprises hôtelières et lesétablissements de santé ne peuvent se satisfaire de cette situationde procédure pour décider de réaliser ou non des travaux derénovation sans savoir si cet investissement ouvrira droit ou nonau CIIC. La réponse à cette question est décisive pour prendreles décisions puisqu’elle correspond pour le moins à 20 % ducoût des travaux.
Il est donc nécessaire de sécuriserce crédit d’impôt pour« travaux de rénovation » enintégrant à l’article 244 quater E la définitiondes travaux éligibles au crédit d’impôt. Il est donc proposéd’inscrire (en acceptant de l’alourdir) dans le texte del’article 244 quater E du CGI les élémentscaractérisant les « travaux de rénovation ». Cettedéfinition légale est d’autant plus nécessaire que la doctrineadministrative n’est pas d’une totale clarté et sembleréductrice.
Par ailleurs une interrogation peutnaître sur la question de qui peut bénéficier du crédit d’impôt quela loi devrait aussi lever. S’agissant de « travaux derénovation » sur des biens immobiliers, les professionnelss’interrogent sur le fait de savoir qui peut bénéficier du créditd’impôt lorsque le professionnel hôtelier ou établissement de santén’est pas le propriétaire du bien et qu’il réalise les travaux derénovation.
Dès lors que l’objectif est dedévelopper l’investissement en Corse, cette question devraitpouvoir se traiter le plus simplement possible en considérant quele professionnel qui supporte les travaux et qui exploite quellequ’en soit la forme peut bénéficier du crédit d’impôt.L’inscription à l’actif d’une entreprise hôtelière ou unétablissement de santé est une formule qui règle les cas le plussouvent rencontrés des « entreprises locataires (assez rarespour de la rénovation) » « des entreprises en locationgérance » et « des nouveaux exploitants sans conditionsparticulières ».