ART. 12	N°CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF359
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 82, insérerl’alinéa suivant :
I. – Après le3° bis du I del’article 244 quater E du code général des impôts,il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter À titreexpérimental, au titre de l’exercice 2026, le taux mentionné aupremier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lesinvestissements réalisés en faveur de la transitionécologique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt investissementCorse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur despetites et moyennes entreprises qui réalisent certainsinvestissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale. 
À ce jour, il n’existe aucunedistinction entre les investissements réalisés en faveur de latransition écologique et les autres. En métropole comme en Corse,il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afind’encourager davantage les acteurs économiques à orienter leursinvestissements vers la transition écologique. 
C’est pourquoi, le présentamendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau tauxde 40 % au sein de l’article 244 quater E ducode général des impôts relatifs au CIIC lorsque lesinvestissements réalisés poursuivent des objectifs de transitionécologique.
Ce « CIIC vert »permettrait ainsi de mieux orienter les investissements desopérateurs économiques vers la transition écologique eténergétique.