ART. 25 QUINDECIES	N°CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF361
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 25 QUINDECIES
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 3°L’article 278‐0 bis est complété par un Q ainsirédigé :
« « Q. – Lesservices de transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les régions et les collectivités locales, horsservices dédiés au tourisme. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement a pour objet deréduire le taux de TVA applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués àl’article L. 1221‑1 du code des transports) à5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises,collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transportspublics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants d’énergies fossiles. 
Cette « perte » derecettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurset par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transportspublics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en font partie.