APRÈS ART. 25 OCTODECIES	N°CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF362
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 OCTODECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 296 bis est ainsimodifié :
a) Au début du a, letaux : « 1,05 % » est remplacé par letaux : « 0 % » ;
b) Au début du b, letaux : « 1,75 % » est remplacé par letaux : « 0 % » ;
2° Au début du 1°du 1 du I de l’article 297, le taux :« 0,90 % » est remplacé par le taux :« 0 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démarche desimplification, le présent amendement prévoit le remplacement destaux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-merest particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventesd’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à despersonnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiersnégligeables.
D’autre part, ils sont sourcesd’une grande complexité administrative pour l’ensemble desentreprises, y compris celles qui ne réalisent pas ces opérations,car ils viennent complexifier la déclaration de TVA en portant de 7à 10 le nombre des lignes de taux de TVA différents.