ART. 24 TER	N°CF363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF363
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 24 TER
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt audiovisuelpermet à une société de production de déduire de son imposition surles sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À cejour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositifsont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la sommedes crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvreaudiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € parminute produite et livrée (lorsque le coût de production estsupérieur ou égal à 40 000 € par minute produite etlivrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, leplafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.
Le plafond actuel pour l’animationa été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée auxenfants, et dont le préfinancement était principalement opéré paracteurs français et européens.
La situation est aujourd’huitotalement bouleversée par l’arrivée des plateformesnumériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteursfrançais (dont les talents sont reconnus à l’international) sonttrès différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord,parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont desbudgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à+200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animationadressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissancemajeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinqmillions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, ladifférenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuelpour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : ilapparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à10 000 € par minute.