ART. 12	N°CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF364
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« H bisA. – Au b du 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts,les mots : « , le transport » sontsupprimés. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – LeH bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venanten déduction de l’impôt dû.
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transporteurs corses supportentdes coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent,en raison notamment du transport maritime de fret, des fraisportuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode detransport, ainsi que du prix des carburants.
Ces surcoûts justifient un soutienfiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles del’article 244 quater E relatives au crédit d’impôtpour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur destransports du champ d’application de ce dispositif. 
Le présent amendement propose doncd’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de cesecteur.