ART. 27 SEXIES	N°CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF376
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27 SEXIES
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. Le I del’article 53 de la loi n°2004‑1484du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsimodifié :
« 1° L’alinéa 4 estcomplété par la phrase suivante : « À compterdu 1er janvier 2027, cette fraction detaux est fixée à 12,9 %. » ;
« 2° L’alinéa 5 estcomplété par la phrase suivante : « À compterdu 1er janvier 2027, ce pourcentage estégal, pour chaque département, au rapport entre le nombre devéhicules terrestres à moteur immatriculésau 1er janvier 2026 et le nombre total devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à lamême date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualiséeau 1er janvier de l’annéeprécédente. » ;
« 3° À compterdu 1er janvier 2027, l’alinéa 7 estsupprimé. »
II. – A l’alinéa 1,substituer au taux :
« 19 % »
le taux :
« 20 % ».
III. – Substituer auxalinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont définies pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départementspour le financement des services d’incendie et de secours (SIS),afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvrefinancières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pourla sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique oudu vieillissement de la population.
Il s’agit d’une part de doubler letaux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer laclé de répartition de ce financement entre les départements(toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant uneactualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement letaux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de laTSCA.
Cette mesure permettraitd’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de1,479 milliard d’euros.