ART. PREMIER	N°CF382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF382
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les motssuivants : 
« , y compris lesdispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales descollectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en 2025, le présentamendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur lanature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toutenature ?
Cet amendement a été adopté lors dela 1ère lecture en commission des finances.