ART. 2 QUATER	N°CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF389
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer àl’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ». 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération des pourboires del’impôt sur les revenus arrive à échéanceau 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoitde reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.