ART. 3	N°CF390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF390
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article 235 ter ZD du code général des impôts,il est inséré un article 235 terZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bisA. – I. Pour l’application du présent article, sontconsidérés comme titres de placement les droits dans le capital oules créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actifd’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres departicipation mentionnée au dix-septième alinéa du 5°du 1 de l’article 39 et au a quinquiesdu I de l’article 219, et dont la détention est motivéepar la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value decession, sans intention d’exercice d’influence durable ni decontrôle sur la société émettrice.
« II. – Pourl’application du présent article, on entend par société holding unesociété dont l’objet principal est la détention et la gestion departicipations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer lecontrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articlesL. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.
« Est regardée comme sociétéholding « familiale » la société holding dans laquelleune même famille, entendue comme la personne physique et, lecas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants,descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectementau moins 33,33 % des droits financiers ou des droits devote.
« III. – Cessociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelleégale à 2 % de la valeur nette des titres de placementinscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.
« Elle est recouvrée etcontrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous lesmêmes garanties et sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la définition des titres de placement afin de lever touteambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsiqualifiés de titres de placement les actifs détenus dans unelogique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou departicipation stratégique. L’amendement crée en outre une taxeannuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placementinscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin delimiter les comportements d’optimisation consistant à loger desportefeuilles financiers importants dans des structures nonopérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.