APRÈS ART. 3	N°CF391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF391
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
2° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du 1° du Bdu 1, le taux : « 12,8 % » est remplacépar le taux : « 15,8 % » ;
b) En conséquence, à lapremière phrase du 3° du a du 2 ter,les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sontremplacés par les mots : « 2026 est égal à15,8 %. » ;
3° Au a du 2du II de l’article 125‑0 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
4° À la fin du premier alinéadu III bis de l’article 125 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
5° Au premier alinéa du 1du II de l’article 163 quinquies C, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
6° À la première phrase ducinquième alinéa du V de l’article 167 bis,le taux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
7° À la fin du 1du III de l’article 182 A ter, lesmots : « , selon le cas, celui mentionné au premierou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour lerégime d’imposition des traitements et salaires » sontremplacés par les mots : « de15,8 % » ;
8° Au début du 2°du 1 de l’article 187, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
9° À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article 244 bis B, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique(PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globalesur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt surle revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectifaffiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition desrevenus du patrimoine.
Sept ans après son entrée envigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtoutbénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part trèsimportante des gains sur les 5 % les plus riches. Dans le mêmetemps, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail acontinué de croître.
Le présent amendement vise àcorriger cette iniquité. Il propose d’augmenter de trois points letaux d’imposition du PFU au titre de l’impôt sur le revenu, en lefaisant passer de 12,8 % à 15,8 %. Le taux global du PFUatteindrait ainsi 33 %.
En renforçant la contribution desrevenus du capital, cette mesure participe à l’effort collectif deredressement des comptes publics, tout en rétablissant davantage dejustice fiscale entre le travail et le patrimoine.