ART. 3 OCTIES	N°CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF395
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 3 OCTIES
I. – À l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux : 
« 80 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même substitution. 
III. – À l’alinéa 4,après les mots : 
« au présent 2°, »,
insérer les mots : 
« le report d’imposition estmaintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sousréserve que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu àl’article 150‑0 B ter du code général des impôts,en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit decession à 80 %.
Il apporte également uneprécision afin que le report d’imposition soit maintenu àproportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi deseffets de remise en cause globale du report en cas de non-respectmarginal des conditions de réinvestissement.