ART. 3 OCTIES	N°CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF396
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 3 OCTIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 150‑0 B ter ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du I estainsi modifié :
« a) La seconde phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – le mot :« deux » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« – le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 80 % » ;
« b) Les alinéas 13 et14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le non-respect desconditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraînel’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la partnon réinvestie, le report demeurant pour la fractionréinvestie, au titre de l’année d’expiration du délaiapplicable. » ;
« c) Aprèsl’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À défaut d’atteindrele seuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au présent2°, le report d’imposition est maintenu à due proportion des sommeseffectivement réinvesties et prend fin, pour le surplus, au titrede l’année d’expiration du délai. » ;
« d) À la deuxième, àla troisième, à la quatrième et à la dernière phrases del’alinéa 16, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « cinq » ;
« 2° Après le II, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« «  II bis. – En cas detransmission par décès des titres mentionnés au 1° du I,les ayants droit mentionnent, dans la proportion des droitstransmis, le montant de la plus-value en report dans la déclarationprévue à l’article 170 du présent code.
« « La plus-value enreport est imposée, au nom de l’ayant droit, dans les conditionsprévues à l’article 150‑0 A :
« « 1° En cas de cession,d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délaide cinq ans compter de l’ouverture de la succession, ce délai estporté à dix ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans lesconditions prévues au d du 2° du I ;
« « 2° Ou lorsque l’unedes conditions mentionnées au 2° du I n’est pasrespectée, dans ce cas, l’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code est décompté de la date del’apport initial.
« « Les frais afférents àl’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de laplus value en report. » ;
« 3° À la première phrasedu VI, après le mot : « article », sont insérésles mots :« , notamment la nature desinvestissements éligibles et les obligations déclarativesafférentes » ;
« 4° L’article estcomplété d’un VII ainsi rédigé :
« « VII. – Avant le1er octobre de chaque année, le Gouvernement remetau Parlement, un rapport détaillant le montant total desplus-values placées en report au titre du présent article, la parteffectivement réinvestie dans l’économie productive, la répartitionpar vecteur de réinvestissement et l’estimation du coût budgétaireimplicite du dispositif. 
« « Les présentesdispositions s’appliquent aux apports réalisés à compterdu 1er janvier 2026 ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’apport-cession(art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement lesplus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissementproductif. Conformément aux recommandations du rapportd’information sur la loi fiscale (RALF), le présentamendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % etporte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cyclesd’investissement ; introduit une proportionnalité : lafraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant surla fraction réinvestie ; supprime la purge au décès enorganisant la transmission du report aux ayants droit ;renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle dudispositif.
Cet amendement a été adopté enSéance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la1ère partie du texte.