ART. 6	N°CF400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF400
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa dua du 5 de l’article 158 du code général des impôtsest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les pensions etretraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peutexcéder :
« « 1° 2200 eurospour les contribuables célibataires, veufs, séparés oudivorcés ;
« « 2° 4400 eurospour les contribuables soumis à impositioncommune ». » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une « conjugalisation » du plafonnement del’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu aua du 5 de l’article 158 du code général desimpôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros parfoyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuablescélibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cettesituation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers detaille différente : un couple percevant deux pensionsbénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présentamendement tire les conséquences de cette observation en prévoyantun plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans lerapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025),permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers detailles différentes, sans remettre en cause le principe del’abattement ni son taux de 10 %.