ART. 7 TER	N°CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF401
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le 2°du III de l’article de l’article 244 quater Wdu code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour lesinvestissements mentionnés au 4 du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loiproposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater W du CGI au titre de certainsinvestissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de35 % à 24 %.
Si cette baisse peut paraitrejustifiée pour certains investissements éligibles, elle paraitinopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociauxdans des opérations de logements locatifs intermédiaires oudes opérations de location-accession destinées à des personnes derevenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que desfreins à la construction et à la rénovation du parc de logementdans les Outre-mer. 
On note en outre que, bien quecette baisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas lesinvestissements dans le logement locatif social, elle risque depénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont deplus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtesentre logement social, locatif intermédiaire et accession socialepour assurer leur équilibre financier et favoriser une certainemixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logementssociaux et abordables sont particulièrement pressants dans lesOutre-mer.
Cet amendement, travailléinitialement avec l’Union sociale pour l’habitat, propose deconserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout enmaintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour cesinvestissements dans le logement locatif intermédiaire et lesopérations de location-accession agréées.