ART. 12 QUINQUIES	N°CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF414
présenté par
M. Serva, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 12 QUINQUIES
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Pour les offres de prêtsmentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de laconstruction et de l’habitation émises entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martiniqueet à la Réunion, la condition de localisation mentionnée autroisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même coden’est pas applicable. 
II. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Le I nes’applique »
les mots : 
« Le I et I bis nes’appliquent ».
III. – Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« III A. – La pertede recettes résultant pour l’État du I bis est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions delogements anciens sous condition de travaux aux départementsd’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte),classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire,jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée enLFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de luttercontre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesures’appliquerait à compterdu 1er janvier 2026.
En effet, les DROM font face à unesituation structurellement différente de celle de l’Hexagone.Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiersdépartements français en matière de vacance de logements au niveaunational et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privédégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier encentre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois unecause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupéset non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique.Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000logements en 2022.
La réalité des outre-mer impose detrouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive leparc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pourpalier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Cessolutions se traduisent d’une part par l’amélioration desdispositifs existants destinés à répondre à des situationsindividuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppesbudgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle desprojets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation dedispositifs d’intervention en réponse aux problématiques demassification de la réhabilitation.
Si la mesure d’extension du PTZdans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels etcollectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaiteintégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés etvacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposerà leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition detravaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement enzone « tendue ».