ART. 15 BIS	N°CF416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF416
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« quatre »
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Par exception, lorsquele point d’embarquement initial ou le point de débarquement finaldu passager est situé dans un territoire mentionné àl’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité deCorse, le tarif de solidarité prévu au 2° del’article L. 422‑20 est réduit de 50 %. »
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pourles vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer etde la Corse.
En effet, dans un contexte de viechère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a unimpact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagersque pour le développement économique.
L’avion représente un enjeu crucialde continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendementtend à limiter la hausse de la TSBA.