ART. 15 BIS	N°CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF418
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« quatre »
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« N’entrent pas dansl’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservéaux résidents de la Collectivité de Corse. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer dutarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif« résident Corse », dispositif essentiel de la continuitéterritoriale.
Le tarif résident, réservé auxpersonnes ayant leur résidence principale effective en Corse,permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à desconditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants,les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parentsséparés résidant de part et d’autre de la mer.
Soumettre ces billets à la taxe desolidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne desrésidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes dela continuité territoriale.
Cet amendement, adopté lors du PLF2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, estdonc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste etéquilibrée du tarif de solidarité.