ART. 33	N°CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF425
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, depuis 2025, lesfractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées encompensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sontindexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et nonplus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un« gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ontperçu les montants « corrigés » des fractions perçues en2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2milliard d’€ pour les collectivités concernées.
Cet article ne remet pas en causecette évolution (indexation sur l’évolution de la TVA nationale enannées n-1), mais prévoit que le taux d’évolution du montanttransféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant ladynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le tauxd’inflation. Il prévoit par ailleurs que le versement d’une annéeN ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seulfait de ce calcul.
Cela va réduire mécaniquement lacompensation de suppression d’impositions locales décidées parl’État, et ce, seulement quelques années après leur application(2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Ce manque à gagner pour lescollectivités concernées pénalisera les budgets locaux ainsi quel’intérêt d’accueillir au sein de son territoire de nouvellesactivités nouvelles.
Cette mesure est tout à faitinconcevable, notamment car elle remet en cause la compensationfiscale impôts anciennement dynamiques supprimés par l’État contrel’avis des collectivités (THRP et CVAE), il y a quelques annéesseulement. Cela risque d’affaiblir significativement les financesdes intercommunalités et porter un coup inacceptable à leurengagement et leurs actions en faveur de la réindustrialisation dupays.
C’est pourquoi le présentamendement propose de rétablir à compter de 2026 la dynamique desfractions de TVA nationale versées notamment aux intercommunalitésen compensation de la suppression de la THRP et de la CVAEuniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1.