ART. 35	N°CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF426
présenté par
M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales	1047 800 000	
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 janvier 2025, enl’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décisiond’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisationvieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce quiéquivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compenséed’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeursterritoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges successifs selon les données établiespar le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseilnational d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmenteramécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale descollectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent aumoindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour descomptes, à une hausse des charges de retraites des employeursterritoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprisene pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes dela CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’eurosde prestations à 1,3 million de bénéficiaires – estnécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelleest le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime autitre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toutepossibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans,pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloirréduire les dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales tout en leur imposant un tel choccontributif – dont les effets seront par ailleurs trèsinsuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de laCaisse du fait du caractère structurel de sondéficit – et de refuser d’envisager toute autre mesurestructurelle parmi celles proposées par les inspections généralesdans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de laDélégation aux collectivités de l’Assemblée nationale demai 2025.
Pour les collectivités, cettemesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement lacapacité à financer aussi bien les services aux habitants de nosterritoires que les investissements nécessaires auxtransitions.
Du point de vue même de lacontribution au redressement des comptes publics, cette mesureaussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : enportant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveauxexorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régimegénéral par les employeurs privés et en annihilant la capacitéd’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue niplus ni moins un transfert de déficit depuis notre système deprotection sociale vers les collectivités territoriales.
Aussi, le présent amendementappelle l’État à compenser les effets de cette hausse pour 2026,tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d’examiner etmettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurellespréconisées par un rapport qu’il a lui-même commandé.