ART. 36	N°CF427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF427
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 36
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les neuf alinéassuivants : 
« 2° La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 1600 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
« a) Après lemot : « perçue », sont insérés les mots :« , d’une part, » ;
« b) Elle estcomplétée par les mots : « , et d’autre part auprofit de la Collectivité de Corse ».
« 3° Le 2du II de l’article 1600 du code général des impôtsest ainsi modifié :
« a) Au début, lemot : « Le » est remplacé par les mots :« Une part du » ;
« b) Il est complétépar les mots : « , l’autre part duproduit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière desentreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limited’un plafond annuel » ;
« 4° Le 2 du III del’article 1600 du code général des impôts est ainsimodifié :
« a) Au début, lemot : « Le » est remplacé par les mots :« Une part du » ;
« b) Il estcomplété par les mots : « , l’autre part du produitde la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limited’un plafond annuel ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXVI. La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création,au 1er janvier 2026, de l’établissementpublic du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse,en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie derégion de Corse, il convient de prévoir les modalités definancement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pourfrais de chambres (TFC).
À cet effet, il est nécessairede faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du codegénéral des impôts, lequel prévoit actuellement comme affectataireunique CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seuleschambres de commerce et d’industrie de région placées sous soncontrôle, conformément au 10° de l’article L. 711‑16du code de commerce. La loi du 15 juillet 2025organise un transfert de tutelle de l’État vers la collectivité deCorse sur ce nouvel établissement public, en vue de lui conférer uncontrôle analogue, permettant de justifier une exception dequasi-régie. Cette exception autorise l’attribution, sans mise enconcurrence, des concessions de gestion des ports de commerce etdes aéroports de l’île.
Dans ce contexte, il apparaîtrationnel et cohérent qu’une part du produit de la TFC soitaffectée à la collectivité de Corse.
Celle-ci déterminera les modalitésde mise à disposition de la ressource qui lui sera affectée,au bénéfice de l’établissement public, notamment par la conclusiond’un contrat d’objectifs et de performance, à l’instar de ce quepratique aujourd’hui l’État avec CCI France, placée sous satutelle, et/ou d’une convention d’objectifs et de moyens, telle quecelle conclue conjointement par l’État et CCI France au profit deschambres de commerce et d’industrie de région.
Il est également prévu que les deuxcomposantes de la TFC – la taxe additionnelle à lacotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelleà la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) – puissent être affectées à la collectivité deCorse, dans la limite d’un plafond annuel, selon des modalitésanalogues à celles prévues pour CCI France.
Ces nouvelles modalitésd’affectation sont sont sans incidence sur le budget général del’État, dans la mesure où la part affectée à la collectivité deCorse sera précomptée sur la ressource actuellement attribuée à CCIFrance, qui n’aura plus à la répartir au profit de la chambre decommerce et d’industrie de région de Corse, laquelle sera suppriméeà compter du 1er janvier 2026,conformément à la loi précitéedu 15 juillet 2025.