APRÈS ART. 27	N°CF428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF428
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1449 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1449‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1449‑1. – Sont exonérésde la cotisation foncière des entreprises, les entreprisesappartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sensde l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière desentreprises est due par les personnes physiques et les sociétés(les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant uneactivité professionnelle non salariée sur le territoire français.Il s’agit de la première composante de la contribution économiqueterritoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production estcomplexe et injuste.
Complexité d’abord : le cadregénéral est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnementnuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’appliqueaux entreprises réalisant au plus 5 000 euros de chiffred’affaires.
Selon la direction générale desFinances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE,l’activité du professionnel en question doit être« véritablement artisanale », mais les bouchers,charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sontexclus.
De même, le transport de personnes(taxis et ambulances) est concerné par l’exonération, ce qui n’estpas le cas du transport de marchandises.
Les activités situées dans unbassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développementprioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisationfoncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones derevitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralitésrevitalisation (FRR)
Enfin, des exonérations dites« facultatives » peuvent être accordées aux nouvellesentreprises, pour une durée maximum de trois ans, par les communes.Le cadre de paiement de la CFE dépend donc du bon vouloirdes 36 000 conseils municipaux de France. Ce ne sont làque quelques exemples des possibilités d’exonération du paiement dela CFE.
Injustice ensuite : les règlesde calcul de la CFE entraînent un taux supérieur pour lesindépendants, TPE et petites entreprises. En se référant au barèmedétaillé à l’article L. 1647 D du code général desimpôts, on obtient les données suivantes : 
– Pour un chiffre d’affairesde 32 600 euros, la CFE se situe entre 247 et1 179 euros, soit entre 0,76 % et 3,62 % duchiffre d’affaires ;
– Pour un chiffre d’affairesde 100 000 euros, la CFE se situe entre 247 et2 477 euros, soit entre 0,25 % et 2,48 % duCA ; 
Enfin, pour un chiffre d’affairesde 500 000 euros, la CFE se situe entre 247 et5 897 euros, soit entre 0,05 % et 1,18 % duCA.
La cotisation foncière desentreprises pèse donc proportionnellement plus lourd sur lessociétés réalisant un chiffre d’affaires modeste que sur cellesavec un CA plus élevé. C’est une injustice qui fait peser un poidsfiscal important sur les petites entreprises, qui constituentpourtant la richesse de notre pays, concentrent une grande partiede l’emploi salarié et font tourner l’économie du pays.
Cet amendement propose donc demettre fin à ce système complexe et injuste en exonérant l’ensembledes micro-entreprises et petites entreprises du paiement de lacotisation foncière des entreprises, dans une double logique desimplification des dispositifs existants d’exonération de la CFE etd’allègement de la charge fiscale pesant sur les petitesentreprises, cœur du tissu économique et productif tricolore.