ART. 22	N°CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF429
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loide finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaquearticle contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à150 euros) importé sur le territoire national depuis un paysextra-européen. 
Cet article vient mettre fin àl’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis,en anticipant la mise en application de l’initiative de laCommission européenne visant à instaurer un prélèvement sur cesarticles à l’échelle de l’Union douanière.
Le montant de cette nouvelle taxeavait été initialement fixé à 2 euros par le GouvernementLecornu, montant relevé à 5 euros lors de l’examen du textebudgétaire au Sénat.
La lutte contre la concurrencedéloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent desproduits de faible qualité à des prix cassés) est tout à faitlouable, mais cette mesure n’est pas de nature à faire face à ladéferlante de ces produits sur le marché français.
Les importateurs pourront aisémentcontourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, enutilisant de plus gros colis. Les plateformes pourront de mêmeinstaller des entrepôts au sein d’un autre pays européen pourpouvoir ensuite les exporter sur le marché français sans avoir às’acquitter de la taxe. 
Dans les faits, il s’agit seulementd’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu lesplus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer del’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protégerles petits commerces de proximité de la concurrenceétrangère. 
Le Sénat a fait le choixd’augmenter le montant de cette taxe à 5 euros par article,afin d’accroître le rendement de ce nouveau prélèvement. LeRassemblement National s’étant opposé à la proposition initiale duGouvernement, celle d’une taxe à 2 euros par article importé,notre position est identique s’agissant de la propositionsénatoriale : nous refusons d’aggraver le fardeau fiscalpesant sur nos compatriotes les plus modestes. 
Cet amendement propose donc lasuppression de l’article 22.