ART. 12 NOVODECIES	N°CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF430
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 12 NOVODECIES
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les trois alinéa suivants :
« I bis. – L’article 1447 bis ducode général des impôts est abrogé ;
« I ter. – Après l’article 1449 ducode général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 1449‑1. – Sontexonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, lesactivités de construction, de fabrication ou de refonte dematériels militaires exercées par l’État dans ses établissementsindustriels. Il en va de même pour l’entretien et les grossesréparations, les activités d’étude et de recherche appliquées quisont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèventpas de la mise en œuvre opérationnelle des forcesarmées. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, lesétablissements industriels de l’État exerçant des activités deconstruction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires,sont soumis au paiement de la cotisation foncière desentreprises.
Le service industriel del’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doits’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). LeSIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautiquedes armées, regroupe une direction de service et cinq ateliersindustriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites :en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué,Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand,Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon(source : Rapport d’analyse budgétaire 2024 du compte decommerce 902 : Exploitations industrielles des ateliersaéronautiques de l’État). 
Assurant des activités stratégiquespour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Airet de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions ethélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentielpour la défense et l’autonomie stratégique française.
Il nous semble essentiel defavoriser le développement de ces établissements industriels cléspour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitauxet la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premierlieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activitéproductive.
Cet amendement propose doncd’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises,les activités de construction, de fabrication ou de refonte dematériels militaires exercées par l’État dans ses établissementsindustriels, ainsi que pour l’entretien et les grosses réparations,les activités d’étude et de recherche appliquées qui sonteffectuées dans ces mêmes établissements.