ART. 27 TER	N°CF431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF431
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le contribuable estpropriétaire de plusieurs logements vacants au sens du I del’article 1407 bis du code général des impôts, letaux de la taxe d’habitation applicable à ces logements est majorédans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte dunombre total de logements vacants détenus par lecontribuable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les enjeux sociaux etécologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pourles collectivités de mener une politique ambitieuse de résorptionde la vacance sur leurs territoires.
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose donc de rendre la taxe sur les logementsvacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plusincitative et plus juste, en ciblant en priorité lesmultipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deuxtiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent àdes propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennentà des multipropriétaires de logements durablement vacants, soitprès d’un million de logements inoccupés. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le logement des personnes défavorisées.