ART. 3 QUATER	N°CF433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF433
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 QUATER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, lesmots : » les parts ou les actions d’une société dontl’activité principale est industrielle, commerciale, au sens desarticles 34 et 35, artisanale, agricole ou libéraletransmises » sont remplacés par les mots : « lafraction de la valeur vénale des parts ou actions transmisescorrespondant à des biens affectés à l’activité opérationnelled’une société dont l’activité principale est industrielle,commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole oulibérale ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle deladite société, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI propose d’élargir cet article en appliquant lePacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.
La niche Dutreil permet d’exonérerd’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’uneentreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction dedirection. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué parl’administration : en cas de non-respect des engagements del’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cettesituation conduit à des abus multiples.
Aujourd’hui, l’économie françaises’organise de plus en plus autour d’un « capitalismed’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès deseptembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunesfrançaises, on compte près de 60 % d’héritiers. Loin de la« start-up nation » fantasmée par Macron, cettereproduction du patrimoine fait de la figure du« self-made-man » un mythe : 73 % des créateursde start-up viennent d’une famille favorisée, 80 % ont faitdes grandes études, financées par leur famille.
Le pacte Dutreil abîmeconsidérablement la progressivité des droits de succession etprofite essentiellement très grandes donations. Cet amendement viseà faire bénéficier de cette dépense fiscale les seuls actifsprofessionnels. Une évolution du droit en ce sens permettraitd’inciter les entreprises à l’investissement réel et audéveloppement des actifs productifs. De même, restreindre cetteniche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est une manière d’éviter lesabus et les comportements d’optimisation fiscale.
Afin de financer la solidariténationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareilproductif, nous proposons donc de mettre un terme au détournementdu Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société degestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserverl’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.