ART. 18	N°CF436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF436
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 7° bisL’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « Ce tarif réduit n’estpas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les volsdomestiques.
Plus précisément, il propose demettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburantsou combustibles consommés pour les vols aérien internes, quicorrespond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’uncarburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).
En effet, selon l’ADEME, lekérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogrammeconsommé, dont 16 % sont liés à sa production et sadistribution (extraction, raffinage, transport et distribution), et84 % à sa combustion. En outre, la combustion du kérosènelibère d’autres gaz à effet de serre, tels que le méthane et leprotoxyde d’azote.
Si la convention de Chicago de 1944exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux volsinternationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les volsdomestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unisou le Japon. Pourtant, le kérosène continue d’échapper à toutetaxation, demeurant l’un des rares carburants bénéficiant d’unetelle exemption, alors même qu’il alimente l’un des modes detransport les plus polluants.
Aussi, la suppression de ce tarifréduit pour les vols domestiques est également légitime d’un pointde vue social puisque ces vols sont empruntés par les classessociales les plus aisées dans une large majorité de cas.
De plus, d’après le Réseau ActionClimat, la suppression de cette dépense néfaste au climatpermettrait à la France d’économiser de l’ordre de 500 millionsd’euros par an. À travers cet amendement, il s’agit donc derétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conformeaux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.