ART. 67	N°CF442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF442
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour lesétudiants extra-communautaires non-boursiers.